Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à la mairie (via un officier de l’État Civil), soit à un notaire.
LA CONVENTION DE PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter leurs deux signatures.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision, etc …). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type. Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.
LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Pour chaque partenaire, fournir :
- 1 copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité.
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si la naissance a eu lieu à l’étranger.
En sus, il sera nécessaire de fournir les pièces suivantes :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (disponible en mairie).
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire disponible en mairie)
PRÉCISIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DU PACS :
Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention : celle-ci est restituée aux partenaires, accompagnée d’un récépissé.